Intervention de Christiane Taubira

Le 09/07/2015 à 09:58, laïc a dit :

Pourquoi seraient-ils français, puisqu'ils sont nés en violation du droit français ?

Par ailleurs, pourquoi un député ne pourrait-il pas commenter une décision de la Cour de cassation, dans le sens où cette décision va faire jurisprudence, c'est à dire qu'elle va faire la loi en lieu et place de la loi qui n'existerait pas sur ce point particulier ? C'est refuser à un député le droit de s'exprimer sur la loi, alors que c'est sa fonction. On dirait que la jurisprudence est d'une puissance autrement supérieure à la loi ordinaire, et que les députés ne devraient l'analyser qu'en s'excusant, et sous le coup de menace diffuse de la part du pouvoir ("Je doute que ce soit votre droit")... Alors que selon le principe de la séparation des pouvoirs, la jurisprudence ne devrait même pas exister, ou si elle devait exister, elle devrait pour le moins être analysée par l'Assemblée pour voir si elle est bien conforme à la loi ou à l'esprit de la loi, c'est la moindre des choses. Quand on voit tout ce temps perdu en commissions de toutes sortes qui ne débouchent sur rien, il vaudrait mieux instaurer des commissions d'analyse de la jurisprudence par les députés, ce serait plus utile à la France. La France n'est pas officiellement une dictature judiciaire, il faudrait faire en sorte que cette dérive dangereuse de l'Etat à partir de jurisprudence soit définitivement écartée.

En plus, un député représente la démocratie représentative, et si l'expression de cette démocratie, c'est encore trop pour le pouvoir officiel, (Mme Taubira a dit : "Je doute que ce soit votre droit"...) alors que doit-on penser de la démocratie participative ? On imagine le mépris du pouvoir pour le citoyen lambda, condamné au rôle du mouton sans cervelle qui ne doit surtout pas analyser les décisions de justice... Il ne faut pas s'étonner après s'il n'y a jamais de référendum en France, c'est dans la logique du pouvoir totalitaire et méprisant que nous connaissons actuellement.

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Le 12/07/2015 à 08:38, laïc a dit :

"encore que je doute que ce soit votre droit"

Comme je l'ai dit, la jurisprudence a une fonction de loi dans la loi, et c'est une loi qui n'est pas issue du pouvoir législatif, en violation du principe de la séparation des pouvoirs qui veut que seul le pouvoir législatif ait la possibilité de corriger la loi par une autre loi ou amendement. Et si on veut être conforme à la séparation des pouvoirs, on devrait dire que non seulement un député a le droit de se mêler de jurisprudence, mais qu'il en a le devoir absolu. Car lui refuser ce devoir, c'est refuser au pouvoir législatif de s'occuper de loi, puisque la jurisprudence est une forme de loi, ce qui est évidemment absurde.

Par ailleurs, le juge ne devrait pas avoir le pouvoir d'interpréter à sa guise la loi, car en interprétant on peut faire varier à sa guise le sens de la loi. Or, il n'y a qu'une loi, on ne peut pas en faire varier le sens à sa guise en fonction des affaires proposées, ce serait créer une autre loi, ce qui est là encore attentatoire à la séparation des pouvoirs. S'il y a difficultés à appliquer la loi en fonction des affaires proposées, le juge devrait pouvoir en appeler au pouvoir législatif pour l'aider à résoudre le problème de la compréhension et de l'application de la loi à l'affaire concernée par cette loi imprécise selon lui. Les députés ont un devoir de loi, c'est leur mission sacrée, et elle ne doit pas être transférée au pouvoir judiciaire pour quelle que raison que ce soit.

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