Intervention de Manuel Valls

Mesdames, messieurs les députés, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et après délibération du Conseil des ministres du 17 février 2015, j’ai donc décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette responsabilité est engagée sur le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 18 juin dernier, modifié par les amendements dont j’ai remis la liste au président de l’Assemblée nationale.