Séance en hémicycle du 9 juillet 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nos 2934, 2970).

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons au stade de la lecture définitive du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

À l’issue du débat en première lecture, j’avais décidé, autorisé par le Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement. C’est en cohérence avec cette décision et par souci d’efficacité et de rapidité, que j’ai renouvelé cet engagement lors de l’examen en nouvelle lecture. Et c’est avec la même détermination, celle du Gouvernement et de la majorité, que je suis à nouveau devant vous aujourd’hui.

Nous partageons tous le même objectif : une France plus forte, une France qui puisse faire valoir tous ses atouts dans la mondialisation, une France dans laquelle les entreprises sont compétitives, innovent, embauchent et, surtout, permettent – c’est ce qu’attendent les Français – au chômage de reculer. C’est le sens du Pacte de responsabilité et de solidarité, du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi – CICE –, des mesures en faveur des TPE et des PME ou de l’investissement.

Il faut poursuivre et amplifier ce mouvement de réformes. Nous avons eu l’occasion de le dire avec Emmanuel Macron, notre économie est, nous le savons bien, entravée par des blocages. Il faut les lever et s’y attaquer méthodiquement. C’est peut-être encore plus utile aujourd’hui, à l’heure où le monde est confronté à la crise grecque mais également à la situation inquiétante de la Chine. Nous devons tout faire pour la croissance et l’activité.

Cette loi dont vous avez débattu, mesdames, messieurs les députés, c’est du dynamisme, de l’oxygène, un coup de jeune pour notre économie. Je crois profondément qu’il s’agit d’un souffle supplémentaire en faveur de la croissance, de la création d’emplois et du pouvoir d’achat. Alors oui, il faut aller vite.

Des résultats, il y en aura, très rapidement – j’ai déjà eu l’occasion de le souligner. Je pense aux dispositions sur le permis de conduire, qui sont très attendues par les jeunes de notre pays. Je pense aux nouvelles lignes d’autocar, dont la mise en place pourra avoir lieu dès le mois prochain.

Une révolution industrielle !

Je pense aux commerces, qui pourront ouvrir jusqu’à douze dimanches par an partout en France et jusqu’à neuf dimanches d’ici à la fin de l’année. Je pense à la protection des consommateurs dans le cadre des achats en ligne, aux tarifs des professions réglementées et à la couverture mobile de l’ensemble du territoire. Je pense aussi aux mesures sur les retraites chapeaux, à la lutte contre la fraude au détachement et à la création du statut de défenseur syndical, qui sont des mesures de justice.

Quelle ambition !

Ce sont des mesures concrètes, pour la plupart plébiscitées par les Français. J’entends bien que ces questions appellent des envolées lyriques, mais ce sont des résultats concrets que nos compatriotes attendent.

Cela fait trois ans qu’ils attendent !

Peut-être même plus longtemps…

Le débat a eu lieu : il a été riche et intense. Chaque groupe, chaque député et chaque sénateur a pu faire valoir ses positions. Avec plus de quatre cents heures de débat, des milliers d’amendements examinés et plus de 2 000 adoptés, ce projet de loi a été enrichi, transformé, amélioré. Le Parlement a donc joué pleinement son rôle. Je veux, à nouveau, saluer le président de la commission spéciale, François Brottes, le rapporteur général, Richard Ferrand, ainsi que l’ensemble des rapporteurs thématiques : Gilles Savary, Cécile Untermaier, Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Stéphane Travert, Denys Robiliard et Alain Tourret. Je n’oublie pas Clotilde Valter, qui a depuis rejoint le Gouvernement – n’y voyez aucun lien. Je salue tous ceux qui se sont engagés dans ce débat au Parlement, notamment le ministre Emmanuel Macron, que je remercie pour son sens de l’écoute, du compromis et son engagement sans faille.

Maintenant, il faut appliquer cette loi sans tarder. Je connais la sensibilité de votre assemblée sur la question de l’application des textes qu’elle adopte. C’est parfaitement normal. C’est la responsabilité de mon gouvernement. Les premiers textes sur l’ouverture des lignes pour les autocars, sur l’ouverture dominicale des commerces et sur les zones touristiques internationales sont prêts et seront publiés sans tarder. Nous adopterons dès la fin de l’année l’ensemble des mesures d’application de la loi.

Mesdames, messieurs les députés, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et après délibération du Conseil des ministres du 17 février 2015, j’ai donc décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette responsabilité est engagée sur le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 18 juin dernier, modifié par les amendements dont j’ai remis la liste au président de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.

En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, quinze heures dix, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.

Prochaine séance, mercredi 15 juillet, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile ;

Discussion des projets de loi relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la modernisation du droit de l’outre-mer.

La séance est levée.