Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 15, amendements 308 315
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Cet amendement tend à exclure les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de services publics ainsi que par des partenaires privés de partenariats public-privé du champ d'application de la mesure prévue à l'article 15.
Le rapporteur général souhaite sous-amender cet amendement, de manière fort judicieuse d'après ce qu'il m'en a dit.
