Intervention de Christian Eckert

Cette question n'est pas anodine. Les partenariats public-privé, les délégations de service public, les concessions, les baux emphytéotiques sont des sujets délicats et sensibles. Ils ont souvent été pointés dans divers rapports des chambres régionales des comptes, voire de la Cour des comptes, comme ayant pu donner lieu à des dérapages financiers considérables.

J'ai entendu le Gouvernement affirmer à plusieurs reprises qu'il éviterait à l'avenir de recourir, en particulier, au partenariat public-privé. Lorsqu'une infrastructure est construite sur la base d'un tel partenariat, l'entreprise qui construit apporte le financement et s'endette pour édifier le bâtiment, le pont, le tronçon d'autoroute. La collectivité locale ou l'État lui rembourse alors la somme due sous forme d'un loyer.

Or, grâce à la déductibilité des frais financiers, l'entreprise bénéficie d'une réduction de son impôt sur les sociétés pour les intérêts qu'elle paie au titre de l'emprunt. Je ne suis pas certain qu'il y soit fait allusion dans les équilibres financiers présentés au concédant par le concessionnaire. Moi-même, je n'avais jamais pensé à cet aspect : l'entreprise va réduire son impôt sur les sociétés parce qu'elle construit une infrastructure grâce à l'emprunt. D'une manière déguisée, l'État subventionne ces opérations. Si c'est l'État pour l'État, pourquoi pas ? Il percevrait moins d'impôt sur les sociétés mais paierait moins de loyers. En revanche, si le gain de l'entreprise n'est pas répercuté dans le loyer, l'État se retrouve à subventionner un certain nombre d'infrastructures, ce qu'il ne fait pas pour toutes les infrastructures. L'inégalité est flagrante.

La mesure que vous proposez, monsieur le ministre, tend à éviter que des entreprises ayant financé de la sorte une infrastructure, ne tirent prétexte du changement d'équilibre du marché pour majorer le prix de location à la collectivité. Les contrats ne prévoient sans doute pas ce type de disposition et les contentieux qui s'ensuivraient pourraient être très lourds. Je veux bien accepter, ce que je ne voulais pas au départ, que cette mesure concerne le stock, c'est-à-dire tous les contrats en cours, en admettant que les entreprises aient répercuté la réduction d'impôt dans le loyer qu'elles pratiquent. Je n'y crois pas une minute, mais admettons-le et laissons les choses en l'état.

En revanche, mon sous-amendement tend à exclure du bénéfice de cette mesure les nouvelles opérations que les entreprises engageraient, à partir d'aujourd'hui, en toute connaissance de cause puisqu'elles savent que la déductibilité n'est plus de 100 % mais de 85 % pour cette année et 75 % pour l'année suivante. Je ne rendrai un avis favorable à l'amendement du Gouvernement qu'à condition que ce sous-amendement soit adopté.