Intervention de Yves Jégo

En réunion de commission des finances, je vous ai interpellés, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, sur cette question. M. le rapporteur général m'a répondu qu'il n'y avait pas de problème. Manifestement, ce n'est pas le cas, comme en témoigne l'amendement du Gouvernement. Et le problème n'est pas mince car, pour un grand nombre de collectivités qui ont eu recours à ce type de formule, le déséquilibre que créé le renforcement de la fiscalité sur les emprunts allait évidemment se répercuter sur les collectivités locales d'une manière ou d'une autre. On peut considérer que ce sont là de mauvaises formules mais c'est un autre problème. Je me réjouis en tout cas que le Gouvernement ait pris en compte cette réalité et je partage l'opinion du président de la commission des finances : cela vaut la peine de pétrir et de repétrir les textes car on progresse de lecture en lecture.

Monsieur le rapporteur général, je vous donne gage que, pour l'avenir, pour les nouveaux contrats, il n'y a pas de raison particulière de changer les choses. Les contrats sont bâtis sur la donne de la loi de finances et les gens la connaissent. Cela ne fait donc pas grief pour l'avenir mais cela peut en créer de considérables pour le passé, mettre en difficulté des entreprises et des collectivités locales. Il est sage que l'on en tienne compte et l'amendement du Gouvernement est parfaitement justifié.