Intervention de Dominique Lefebvre

Il faut soutenir l'amendement du Gouvernement par prudence et le sous-amendement du rapporteur général par cohérence et par nécessité. Nous avons eu un débat en commission sur cette mesure et ceux qui aujourd'hui refusent ce sous-amendement qui en limite la portée étaient pourtant contre ladite mesure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Certains collègues voulaient rester à l'ancien régime qui favorisait des montages d'optimisation fiscale. Exclure du nouveau dispositif les partenariats public-privé et les délégations de service public est une mesure de prudence par rapport à d'éventuels contentieux sur des contrats déjà signés, même si je suis persuadé que les entreprises ne sont pas toujours des plus transparentes avec les collectivités – étant encore pour quelques jours élu local, j'ai pu le vérifier – pour ce qui est de la déductibilité des intérêts financiers. Ce n'est donc pas forcément la collectivité qui bénéficiait de l'ancien dispositif.

D'autre part, il n'y a pas aujourd'hui que des entreprises faisant des montages d'optimisation fiscale qui déduisent de l'assiette l'intégralité des charges financières, et je ne vois pas comment on pourrait justifier la mesure principale si l'on en exonère les collectivités locales. Les intérêts financiers font partie des règles du jeu et des coûts et elles devront savoir qu'à l'avenir l'aménagement de la déductibilité, mesure de bon sens puisque notre pays est le seul à permettre une exonération à 100 %, leur sera également applicable.

Par conséquent, notre groupe votera l'amendement du Gouvernement si le sous-amendement du rapporteur général est adopté.