Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 15, amendements 308 315

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

J'appelle l'attention des députés sur le risque juridique que ce sous-amendement ferait courir. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, ne pouvant donner son accord explicite.

(Le sous-amendement n° 317 est adopté.)

(L'amendement n° 308 , sous-amendé, est adopté.)

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