Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 15, amendements 308 315
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
J'appelle l'attention des députés sur le risque juridique que ce sous-amendement ferait courir. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, ne pouvant donner son accord explicite.
(Le sous-amendement n° 317 est adopté.)
(L'amendement n° 308 , sous-amendé, est adopté.)
