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Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 15 juillet 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Cet amendement vise à modifier les conditions de renouvellement des mandats des magistrats permanents à la CNDA. J’en ai donné tout à l’heure l’explication dans mon intervention liminaire et je n’y reviendrai donc pas, sauf questions.
