Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 15 juillet 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Le droit actuel permet déjà d’assigner à résidence un débouté et cet amendement est donc inutile, comme souvent les propositions de pur affichage du groupe Les Républicains.
