Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 17 juillet 2015 à 9h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Sandrine Mazetier, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (nos 2937, 2977).
