Intervention de Claude de Ganay

…pour examiner, en nouvelle lecture, un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, c’est-à-dire un projet de loi de transposition de directives en matière pénale.

Cette nouvelle lecture, qui fait suite à l’échec d’une commission mixte paritaire, malgré l’esprit de concorde de notre rapporteur, Dominique Raimbourg, traduit surtout une erreur de méthode. Certes, il y a quelques désaccords de fond entre nous, en matière pénale notamment, mais il y a aussi des points de convergence.

Ce projet de loi transpose avant tout des décisions-cadres et des directives de l’Union européenne que nous aurions dû transposer en 2011 et 2012.

La première concerne la reconnaissance mutuelle des décisions de probation, afin de les rendre applicables dans n’importe quel pays européen, indépendamment de l’État qui les a prononcées.

La deuxième a trait aux mesures de contrôle judiciaire, alternatives à la détention provisoire : là aussi, il s’agit de faire appliquer le principe de reconnaissance mutuelle.

La troisième porte sur la prévention et le règlement des conflits lorsqu’un État menant une procédure pénale a des raisons de penser que la même procédure peut être ouverte dans un autre État.

Par ailleurs, le Sénat a introduit, en première lecture, des dispositions figurant dans deux autres directives européennes, relatives à la protection des victimes. Voilà pour l’essentiel du texte, que nous avons toujours soutenu.

À partir de ces éléments, l’Assemblée nationale s’est livrée à une série d’ajouts, plus ou moins heureux. Si le Sénat avait décidé d’ajouter cinq articles additionnels à un projet de loi qui en comptait initialement seulement huit, l’Assemblée nationale avait, elle, conclu à l’adoption de vingt-huit articles additionnels en première lecture.

Vous me direz que j’ai beau jeu de critiquer les articles additionnels alors que je suis moi-même à l’origine de l’un d’entre eux, l’article 5 septdecies D.