Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est défavorable à l’amendement no 188 et favorable à l’amendement no 358 , car la notion de prise en charge par l’État semble plus appropriée que celle de gratuité.
