Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 15, amendement 305
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cet amendement rédactionnel est destiné à préciser, dans le cadre du régime de groupe, les modalités d'application de la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières prévue à l'article 15 du présent projet de loi.
Ainsi, cet amendement confirme que, dans le cadre de l'intégration fiscale, la limitation de la déduction des charges financières nettes ne s'applique pas au niveau de chacune des filiales du groupe, mais uniquement pour la détermination du résultat d'ensemble par la société mère.
