Intervention de Guillaume Larrivé

Si l'on peut partager l'objectif d'un meilleur encadrement du régime de déductibilité des charges financières, on ne peut en revanche accepter la rétroactivité fiscale attachée au dispositif du Gouvernement.

Si aucune date d'entrée en vigueur différée n'était prévue pour cette mesure, les entreprises seraient amenées à décaisser, au titre du solde de l'impôt sur les sociétés acquitté en 2013, des montants extrêmement importants qui n'avaient pas été anticipés et pourraient atteindre jusqu'à 2 milliards d'euros.

Nous proposons, d'une part, que ce dispositif n'entre en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2013 et que, d'autre part, l'abaissement du plafond à 75 % n'intervienne qu'à compter de 2015. Voilà un amendement simple et de bon sens.