Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 15, amendements 162 161
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…mais pas le principe, et je m'en réjouis.
Cela étant, les dates d'application sont celles que le Gouvernement et la commission ont retenues. La commission ne souhaite vous suivre ni sur la prolongation – un report, en fait – que vous proposez, ni sur l'idée de ne pas appliquer la mesure à l'année 2012 alors que le produit attendu nous l'impose.
Avis défavorable.
