Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 15, amendement 124
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Même avis. Même si nous sommes effectivement attachés au made in France, nous considérons que les PME du secteur viticole sont couvertes par la franchise de 3 millions d'euros. De surcroît, toutes ces exceptions font courir un risque communautaire au regard des règles sur les aides d'État et un risque constitutionnel. Cette réponse générale s'applique à tous les amendements qui visent à constituer un régime d'exception.
