Intervention de Thierry Solère

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 15, amendement 108

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Solère :

Mon amendement n° 108 propose d'ajouter les sommes réintégrées au résultat au titre des nouveaux articles qu'introduit l'article 15 dans le code général des impôts à la liste, inscrite à l'article 112 dudit code, des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués. Le but est d'éviter la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués de la quote-part des charges financières réintégrées.

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