Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 16, amendements 110 155
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est toujours le même sujet que l'on voie à plusieurs reprises, sur plusieurs lectures. J'ai déjà signalé le coût d'une telle mesure et le fait, aussi, que les entreprises sont très largement averties, depuis plusieurs mois, de l'intention du Gouvernement. Certes, ce n'était qu'une intention, mais je vous propose d'en faire aujourd'hui une réalité.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 110 et sur l'amendement n° 155 .
