Intervention de Guillaume Larrivé

Nous avons compris que le présent article, dont, certes, monsieur le rapporteur général, les entreprises ont été avisées, vise à abaisser le plafond des déficits reportables d'un exercice à l'autre pour les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés. Le déficit constaté au titre d'un exercice est reportable sur l'exercice suivant, dans la limite d'un plafond que vous abaissez.

Nous tenons vraiment à appeler votre attention sur tous ces effets de rétroactivité. J'entends bien qu'ils ne posent pas de difficulté constitutionnelle dirimante ; reste que ces dispositions soumettent dès à présent les acteurs économiques à une imposition extrêmement violente. Tout cela a un impact tout à fait regrettable sur leur trésorerie, vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur général, et justifie que nous nous obstinions à présenter et à re-présenter ces amendements hélas voués au rejet.

(Les amendements identiques nos 110 et 155 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L'article 16, amendé, est adopté.)