Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 19, amendement 261
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cet amendement de nature technique vise à corriger les effets d'un amendement rédactionnel voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de lever la confusion qui existait entre les exonérations de taxe d'habitation bénéficiant à certaines personnes, et le principe de compensation par l'État de ces exonérations.
