Intervention de Benoît Hamon

Les crédits de la dotation de développement urbain inscrits dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui bénéficient aux cent communes les plus défavorisées engagées dans un programme de renouvellement urbain, ont été majorés de 25 millions d'euros au terme du débat à l'Assemblée nationale en première lecture. Ils sont ainsi passés de 50 à 75 millions d'euros en 2013. Cette progression de la dotation de développement urbain a été gagée à titre transitoire par des crédits de la mission « Provisions » ; le Gouvernement a en effet annoncé que le financement pérenne de cette majoration serait assuré au titre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Afin de respecter l'engagement de stabiliser en 2013 les concours de l'État aux collectivités territoriales, l'amendement n° 263 propose de réduire de 25 millions d'euros les allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites « variables d'ajustement ». Le financement de la hausse de la DDU sera ainsi assuré sans pénaliser la dotation globale de fonctionnement. Par coordination, l'article 25 du projet de loi de finances pour 2013, qui évalue les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, est modifié par un autre amendement. De même, les crédits de la mission « Provisions » qui ont été minorés de 25 millions d'euros à titre de gage transitoire lors du débat à l'Assemblée nationale en première lecture seront rétablis à leur niveau antérieur : ce point sera abordé plus tard au cours de nos débats.