Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission n’a pas eu à statuer sur l’amendement no 415 du Gouvernement ; néanmoins, à titre personnel, j’y suis favorable. Au demeurant, cet amendement est identique en tout point aux amendements identiques nos 32 et 312 défendus respectivement par Mme Attard et Mme Guittet.
