Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 21, amendement 187
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est directement inspiré de l'amendement adopté tout à l'heure sur proposition de M. le rapporteur général, qui consistait à créer un prélèvement sur recettes au bénéfice de communes qui ne bénéficieront plus de la taxe sur les logements vacants, puisque celle-ci est réformée. Il s'agit là exactement de la même problématique : les syndicats intercommunaux bénéficiaient d'une dotation au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Puisque ces FDPTP ont disparu suite à la réforme de la taxe professionnelle, il convient de maintenir une compensation par ce prélèvement sur recettes au titre des anciens FDPTP.
Cet amendement est vraiment le décalque de celui qui a été adopté tout à l'heure.
