Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, le parcours législatif de ce texte arrive à sa fin. Je veux rappeler ici l’importance de la loi de règlement, qui consacre la réalité de nos comptes publics, à la différence de la loi de finances, qui reste un exercice de prévision.

De ce point de vue, l’enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2014 est la situation de décrochage de notre pays dans ses finances publiques ! Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous vous obstinez à croire le contraire. Vos propos sont révélateurs : « les efforts que nous avons demandés aux Français portent leurs fruits. Les efforts paient, produisent des résultats et les chiffres le prouvent. » La réalité des chiffres pour l’exécution 2014 est tout autre.

Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues depuis le début de l’examen du projet de loi de règlement. Aussi m’arrêterai-je rapidement sur les chiffres qui sont source d’inquiétude.

Monsieur le secrétaire d’État, il convient de reconnaître que le déficit public dans son ensemble – celui des administrations publiques – a diminué de 1,6 milliard d’euros en 2014. La Cour des comptes juge cette réduction modeste, puisque le déficit n’a reculé que de 0,1 point, passant de 4,1 % à 4 % du PIB entre 2013 et 2014. En outre, il reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro – 2,4 % en 2014 – ou de l’Union européenne – 2,9 points de PIB.

En revanche, le déficit de l’État, qui atteint 85,56 milliards d’euros, s’est accru de 10,7 milliards d’euros entre 2013 et 2014, en rupture avec les années précédentes, le déficit ayant toujours reculé depuis 2010.

Je veux ici insister sur le fait que cette augmentation du déficit budgétaire de l’État ne peut s’expliquer uniquement par les dépenses « exceptionnelles », qui intègrent notamment le programme d’investissements d’avenir. En effet, même en retirant ces dépenses, le déficit observé en 2014 à lourdement dérapé de 5,5 milliards d’euros. Un tel déficit représente trois mois et demi de dépenses. Cela signifie que, à partir de la mi-septembre, toutes les administrations publiques vivent à crédit.

Bien sûr, avec un tel déficit, la dette s’envole. Fin 2014, celle-ci a atteint 2 037 milliards d’euros, soit 95,6 % du PIB en 2014, et non 95 %, comme estimé par le Gouvernement dans le programme de stabilité. Depuis le début de l’année 2015, la dette a continué de se creuser, pour atteindre 97,5 % du PIB, soit 2 089 milliards d’euros.

Au mois de mai 2012, lorsque François Hollande a été élu Président de la République, la dette atteignait 1 730 milliards d’euros. Elle a donc augmenté de 350 milliards d’euros en trois ans. Voilà la réalité !

Pour l’instant, la France est anesthésiée par des taux d’intérêt très bas, au point de considérer que, plus on s’endette, moins cela coûte. À ce sujet, la Cour des comptes met en garde votre gouvernement : ces taux bas ne doivent pas agir comme des « anesthésiants, empêchant l’État de prendre les décisions propres à restaurer la crédibilité de nos finances publiques. Le réveil n’en serait que plus douloureux. »

Le Gouvernement se félicite d’un ralentissement de la progression de la dépense publique. En 2014, elle s’accroît pourtant de 0,5 point, à 57,5 % du PIB.

Si le rythme de progression est ralenti, un tel niveau de dépenses conforte la France dans sa place de championne européenne de la dépense publique. Notre niveau de dépense publique rapportée au PIB est de l’ordre de 8 points au-dessus de la moyenne de la zone euro et de 9 points au-dessus du niveau moyen de l’Union européenne.

La maîtrise des dépenses de l’État est non seulement insuffisante, mais aussi largement artificielle. Comme le rappelle la Cour des comptes, cette évolution est en grande partie imputable à un effet d’aubaine lié à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul de la charge de la dette.

Pour maîtriser la progression de la dépense publique, le Gouvernement a également procédé à des débudgétisations et à des reports de crédits sur 2015. Je pense par exemple aux OPEX : dans ce domaine, les objectifs sont systématiquement dépassés de 600 à 700 millions d’euros. Je pense également aux prestations sociales comme le RSA et l’AME, qui sont systématiquement sous-budgétées en début d’année et dont la dépense se révèle beaucoup plus élevée dans les faits.

Ces opérations de débudgétisation et de substitution de crédits dérogent aux principes fondamentaux d’annualité, d’universalité et d’unité budgétaires. Elles faussent l’appréciation des résultats de l’exécution.

Il faut ajouter que certains postes de dépenses croissent de nouveau. C’est notamment le cas des dépenses de personnel qui, globalement, augmentent de 1 % pour atteindre un montant de 80,6 milliards d’euros. La masse salariale connaît une légère progression en 2014, alors qu’elle avait été stabilisée en 2012 et 2013.

L’apparente maîtrise des dépenses affichée par le Gouvernement s’est révélée insuffisante face à la moins-value constatée en matière de recettes. Les recettes nettes de l’État ont été inférieures de près de 9 milliards d’euros à l’exécution du budget de 2013. Cette baisse concerne surtout l’impôt sur les sociétés, ce qui est très inquiétant. De surcroît, même avec des recettes moindres, le taux des prélèvements obligatoires atteint un record et représente 44,9 % de la richesse nationale.

Nous pouvons par ailleurs regretter des hypothèses de croissance économique exagérément optimistes et des hypothèses d’élasticité des recettes également trop élevées, qui sont à l’origine de recettes inférieures par rapport aux prévisions initiales.

En matière de lutte contre la fraude fiscale, le nouveau service de traitement des déclarations rectificatives a permis d’encaisser 1,7 milliard d’euros, soit 300 millions d’euros de plus que prévu. Toutefois, cette nouvelle est à nuancer puisque ce surcroît de recettes n’a pas permis, contrairement aux prévisions, de compenser le coût de 1,3 milliard de la réduction forfaitaire d’impôt sur le revenu adoptée en août 2014.

Par ailleurs, si la Cour certifie les comptes de l’État, elle le fait avec cinq réserves substantielles – qui ne sont pas des moindres. Tout d’abord, « le système d’information financière de l’État reste encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications d’audit ». D’autre part, « les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne sont encore trop peu efficaces ». De plus, « la comptabilisation des produits régaliens et des créances et des dettes qui s’y rattachent reste affectée par des incertitudes et des limitations significatives ». Ensuite, « d’importantes incertitudes pèsent toujours sur le recensement et l’évaluation des stocks et des immobilisations gérés par le ministère de la défense, ainsi que des passifs qui s’y attachent ». Enfin, « l’évaluation des immobilisations financières de l’État continue d’être affectée par des incertitudes significatives ».

De surcroît, compte tenu de la faible inflation et du fait que, pour la troisième année consécutive en 2014, la recette fiscale spontanée ne progresse pas mais régresse, il y a lieu de s’inquiéter pour l’exécution du budget de 2015, d’autant que s’y sont ajoutées depuis le début de l’année toute une série de dépenses nouvelles – lutte contre le terrorisme, financement du service civique ou encore mise en oeuvre du plan numérique.

Dans ce contexte, la Cour des comptes relève plusieurs incertitudes sur l’exécution du budget en 2015, notamment l’évolution des dépenses publiques. Elle évalue le dérapage possible entre 1,8 et 4,3 milliards d’euros, portant « principalement sur les missions Travail et emploi, Solidarité et insertion et Défense ».

Alors que les recettes ne rentrent plus, que les dépenses augmentent plus vite que l’inflation, que le déficit repart à la hausse et que la dette s’envole, le groupe Les Républicains réaffirme avec force et conviction son opposition au projet de loi de règlement de l’année 2014.