Intervention de Jean Launay

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous abordons donc l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, après son rejet par le Sénat le 9 juillet dernier et l’échec de la commission mixte paritaire le 15 juillet.

Les comptes de l’État sont fidèles et sincères. La Cour des comptes les a certifiés et l’autorisation parlementaire a été parfaitement respectée dans son exécution, ainsi que l’indique très précisément Mme la rapporteure générale du budget dans son rapport. Vous avez néanmoins bien fait, monsieur le secrétaire d’État, d’apporter les précisions nécessaires concernant les programmes d’investissements d’avenir et leur incidence sur le calcul du solde de l’État.

La dépense de l’État est inférieure de plus de 6 milliards d’euros à l’autorisation parlementaire et le plafond des emplois a été respecté : c’est le signe d’un rigoureux pilotage infra-annuel de la dépense publique. Cette rigueur est essentielle pour réduire les déficits publics et pour stabiliser au plus vite l’évolution de la dette publique.

Notre président de la commission des finances, Gilles Carrez, a estimé en première lecture que cette loi de règlement pour 2014 témoignait d’une situation calamiteuse de nos finances publiques et de notre économie. J’aurais donc souhaité lui demander quels adjectifs il choisirait pour qualifier les différentes lois de règlement qui ont été examinées ici même entre 2007 et 2012. Dans quel état se trouvaient nos finances publiques du fait de cinq années de gestion de la droite ? Le déficit public filait allègrement vers 5,5 % pour 2012, la dette publique avait augmenté de 600 milliards en cinq ans, le déficit structurel s’était constamment aggravé entre 2007 et 2011 et la dépense publique en valeur progressait de 3,6 % en moyenne de 2002 à 2012.

Grâce à l’action du gouvernement, soutenu par sa majorité, où en sommes-nous ? Le déficit public s’établit à 4 % en 2014, le rythme de la dépense publique n’a progressé que de 0,9 % cette même année et, pour les années 2013 et 2014, l’amélioration structurelle des finances publiques est de 1,4 % du PIB, soit près de 30 milliards d’euros. Le déficit structurel, que nous avions laissé à 4,2 % en 2002 et que la droite avait amené à 4,4 % en 2012, s’établit aujourd’hui à 2,1 %, c’est-à-dire son plus bas niveau depuis la fin des années 1990.

S’il avait été présent, j’aurais dit au président Carrez mon accord sur le fait que tout n’est pas parfait et qu’il y a encore du travail et des économies à produire, notamment pour stabiliser la dette. Cependant, il est incontestable qu’il existe une amélioration pérenne des finances publiques qui a permis de réduire le déficit public malgré le contexte de faible croissance et de faible inflation, et sans mettre en péril nos services publics.

Ce n’est pas faire injure à la droite que de lui dire que lorsqu’elle était en responsabilité, les dépenses de l’État n’ont pas été jugulées et la révision générale des politiques publiques – ou plutôt la dégradation générale des politiques publiques – a non seulement mis à mal l’éducation, la santé, la justice et la sécurité de notre pays, mais n’a pas non plus permis de redresser nos finances publiques. Là où vous avez abîmé les services chargés de protéger les Français et de faire appliquer le droit en supprimant des tribunaux et des postes de policiers, nous créons des postes dans la police, dans la gendarmerie, dans les armées et dans la justice tout en préservant nos trajectoires financières. C’est ce que démontre l’article 4 de ce projet de loi de règlement.

Plusieurs rapports provenant du Parlement et de l’administration – je pense en particulier à celui de l’Inspection générale des finances – ont fait apparaître que la révision générale des politiques publiques a essentiellement consisté à rechercher des économies budgétaires rapides en mettant de côté la nécessaire concertation des acteurs, parfois même en stigmatisant et en démoralisant les fonctionnaires. Elle a même parfois pu aboutir à des renchérissements de coûts significatifs, sans proportion avec les suppressions d’emplois, via le recours à des prestataires extérieurs, par exemple.

Je conclus ce volet général de mon propos en disant que non seulement la gestion passée de la droite a été très mauvaise, mais que l’opposition brille aujourd’hui par son manque d’objectivité et de projet alternatif crédible. Elle mène systématiquement campagne contre les mesures prises par le Gouvernement sans jamais dire où se feraient les coupes austéritaires de 100 milliards d’euros qu’elle préconise.