Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Robiliard, vos deux amendements me paraissent assez largement satisfaits par l’amendement de Mme Chapdelaine qui a été adopté en commission et qui a créé un article 13 bis, dont nous discuterons ultérieurement. S’agissant plus particulièrement de votre amendement no 284 rectifié , il est également satisfait par un amendement de coordination de M. Coronado que nous examinerons un peu plus tard.
J’aurais vraiment souhaité pouvoir vous offrir l’adoption de cet amendement en cadeau d’anniversaire aujourd’hui,
