Intervention de Bernard Cazeneuve

Le présent amendement vise à sécuriser le droit au séjour des immigrés âgés. Il répond à une demande forte de plusieurs d’entre vous, notamment de Mme la députée Seybah Dagoma et, plus généralement, des membres du groupe SRC, qui ont déposé des amendements en ce sens. Il modifie l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – le CESEDA – pour inclure les ressortissants étrangers titulaires de cartes de séjour « retraité » parmi les bénéficiaires de plein droit d’une carte de résident sans être assujettis à la condition d’intégration républicaine. Cela permettra à des étrangers, qui ne souhaitent pas s’inscrire dans une démarche d’acquisition de la nationalité française, d’obtenir un droit au séjour pérenne automatique.

Il est à noter que l’obtention d’une carte de résident permettra à l’ancien titulaire d’une carte de séjour « retraité » d’accéder à un certain nombre de prestations, contrairement à la situation présente. La condition de non-résidence principale en France, inhérente à l’obtention de la carte de séjour « retraité », excluait en effet son titulaire du bénéfice des prestations sociales attribuées en fonction des critères de résidence. Désormais, il sera possible à l’intéressé d’avoir accès à l’ensemble de ces prestations, sous réserve que sa résidence principale soit située en France – condition de l’attribution de toutes les cartes de résident. Jusqu’alors, de nombreux intéressés sollicitaient en vain un changement de statut en raison de leur résidence à l’étranger. Au 31 octobre 2014, 3 400 personnes étaient titulaires d’une carte de séjour « retraité » ou « conjoint retraité ».