Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

En effet, les cotisations ouvrent des droits, mais les droits ne sont pas capitalisés à due proportion des cotisations qui ont été versées. Je souhaitais m’assurer que nous étions bien d’accord sur ce point, car l’expression que vous avez employée exprimait l’idée qu’ils avaient droit au retour de tout ce qu’ils avaient versé, ce qui n’est le cas ni pour eux ni pour personne. Je préfère donc que vous confirmiez bien cela, car votre propos était pour le moins ambigu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion