Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Plusieurs amendements ont été déposés sur le même thème. Monsieur Robiliard, vous élargissez, sans doute excessivement – nous en avons déjà parlé en commission –, la délivrance de la carte « vie privée et familiale » en prévoyant qu’il suffit qu’une procédure civile ou pénale soit en cours pour que les victimes de violences obtiennent la carte. Il est permis d’imaginer que cela ouvrirait la voie à certains détournements.
Je rappelle que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà le renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales, possibilité que nous allons élargir aux victimes de violences familiales et de la traite des êtres humains. L’avis de la commission est donc défavorable.
