Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mais si ! Un étranger qui n’est pas en situation régulière n’a droit à aucune allocation, excepté à l’aide médicale d’État qui est votre totem, mais nous allons y venir. À part cela, dès le jour de son arrivée, …
