Intervention de Erwann Binet

Vous avez tort, monsieur Ciotti, et vous laissez penser, dans le brouillard que vous entretenez savamment depuis le début de l’examen du texte devant les Français qui heureusement ne sont pas dupes, que tout étranger obtient dès le jour de son arrivée tous les droits sociaux dont bénéficient les nationaux. L’APA et la PCH, dont traite l’amendement no 134 , sont des prestations fournissant des moyens minimaux de subsistance, grâce auxquelles des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées peuvent faire face aux dépenses élémentaires liées aux actes essentiels de la vie quotidienne. Il en va de la solidarité avec des personnes que nous côtoyons. Il n’y a donc aucune raison de conditionner leur attribution à une durée de séjour d’au moins deux ans. Bien évidemment, l’amendement a été repoussé par la commission.