Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Il est évidemment défavorable. Vous laissez quand même entendre – et en cela vous courez après les idées et les propositions du Front national – que les étrangers et les immigrés coûtent cher à la France.

En réalité, ce n’est pas le cas : toutes les études montrent le contraire. Ils rapportent plus en cotisations sociales et en impôts qu’ils ne coûtent. Une étude de 2009 – nous n’étions pas alors aux responsabilités – du ministère des affaires sociales relative au coût de l’immigration concluait que le comparatif entre les dépenses et les recettes aboutissait à un solde positif de près de 12 milliards d’euros au bénéfice de l’État.

De par leur activité professionnelle, les immigrés reversaient par exemple 3,4 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 3,3 milliards au titre de l’impôt sur le patrimoine, 18 milliards au titre des différents impôts et taxes à la consommation, 2,6 milliards d’impôts locaux, et 26 milliards en cotisations sociales.

Une autre étude portant sur l’année 2005, réalisée Xavier Chojnicki, professeur d’économie à Lille-2, indiquait : « il est vrai que les immigrés non communautaires recourent plus fréquemment que les natifs aux aides au logement : 34 % au lieu de 13,7 %, aux allocations familiales : 35 % au lieu de 24,3 %, à l’assurance-chômage : 19 % au lieu de 11 %. Mais a contrario, ils perçoivent beaucoup moins de prestations liées à la santé ou à la retraite, et ils paient des cotisations sociales, des impôts sur le revenu, les taxes à la consommation comme la TVA, des impôts locaux et d’autres taxes. Au final, pour l’année étudiée, nous sommes parvenus à une contribution nette de l’immigration de 3,9 milliards d’euros, soit 0,5 % du produit intérieur brut. »

Ce que vous voulez, en ouvrant ces droits sociaux avec un décalage de plusieurs années – cinq ans – pour les immigrés, c’est prendre – et garder – leurs cotisations et ne pas leur donner les droits qui leur reviennent.

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