Intervention de Guillaume Larrivé

Je viens de vous l’expliquer : je ne parle pas des prestations sociales financées par les cotisations salariales mais des prestations de solidarité nationale financées par l’impôt. Vous faites, je pense, la différence entre ces deux catégories.

S’agissant, par exemple, du logement social, celui-ci n’est, à ma connaissance, pas financé par une cotisation salariale. Ce n’est pas non plus une prestation de sécurité sociale et il ne fonctionne pas selon une logique assurantielle, mais selon une logique de solidarité nationale largement financée par l’impôt.

Je constate que le droit actuel, qui trouve sa source dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi Borloo », impose, pour entrer dans le dispositif du droit au logement opposable ou DALO, sur lequel il y aurait d’ailleurs bien à dire, un délai de deux ans. Nous pensons qu’il serait plus judicieux de porter ce délai à cinq ans : c’est une question de curseur.

Il ne nous semble en effet pas déraisonnable d’envisager qu’une personne qui vient d’immigrer en France n’ait pas accès au logement social avant cinq ans de résidence légale en France.