Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement tend à renforcer la sécurité juridique des dispositions adoptées par votre assemblée lors de l'examen du PLFSS pour 2013, qui visaient à amplifier le mouvement de rationalisation engagé par le Gouvernement avec cet article 38 du projet de loi de finances. Si les objectifs de simplification et de clarification des taxes affectées à la sécurité sociale sont partagés, il apparaît cependant que certaines de ces dispositions relèvent du domaine exclusif de la loi de finances en tant qu'elles procèdent à l'affectation de taxes établies au profit du budget de l'État ou de ses opérateurs. Il s'agit des dispositions relatives à l'affectation des droits de consommation sur les tabacs et aux ressources du fonds CMU.

Le présent amendement tire également les conséquences, dans le code général des impôts, de l'affectation des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à la branche maladie du régime des exploitants agricoles décidée par votre assemblée toujours dans le cadre de la discussion du PLFSS pour 2013.