Intervention de Benoît Hamon

L'article 45 est un article d'équilibre. Je vais essayer d'être le plus bref possible en récapitulant un certain nombre des décisions que vous avez prises.

Cet amendement traduit dans l'article d'équilibre budgétaire l'ensemble des votes intervenus au cours de l'examen par votre assemblée de la première partie du projet de loi de finances pour 2013.

Il s'agit d'un amendement de nature exclusivement technique. Il apporte plusieurs modifications.

Les recettes fiscales et non fiscales sont minorées de 224 millions d'euros, compte tenu des principaux mouvements qui suivent.

Les recettes d'impôt sur le revenu sont diminuées de 90 millions d'euros en raison principalement de l'amendement n° 233 qui prévoit le relèvement des plafonds de revenus déterminant les montants des abattements dont bénéficient les personnes âgées ou invalides, et des amendements n° 26 et n° 234 qui plafonnent le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de sept chevaux au lieu de six chevaux.

Les recettes d'impôt sur les sociétés sont majorées de 420 millions d'euros en raison principalement de l'exclusion des contrats de partenariats publics privés du périmètre de l'article 15 et de l'augmentation à 12 %, au lieu de 10 % du taux de la quote-part pour frais et charge.

La part État de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, est diminuée de 165 millions d'euros en raison des mesures de décentralisation d'une part, de la révision à la baisse de la TICPE de 2012 en collectif budgétaire 2012 d'autre part, enfin, de l'impact en 2013 de la sortie du dispositif de baisse de la TICPE.

S'agissant des recettes de TVA, elles sont minorées de 190 millions d'euros au titre de la compensation à la sécurité sociale de la déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 139 millions d'euros

Enfin, les recettes non fiscales sont minorées de 60 millions d'euros.

Par ailleurs, les recettes des comptes spéciaux, ainsi que, par anticipation, leurs dépenses, sont majorées de 150 millions d'euros.

Le compte « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » est minoré de 90 millions d'euros afin de tenir compte de la majoration, à due concurrence, des crédits du ministère de l'intérieur lors du débat en première lecture devant votre assemblée. Il s'agit de lui permettre d'assurer le financement direct de ses systèmes d'information et de communication ;

Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » est majoré de 190 millions d'euros afin de tenir compte de l'adoption par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des dispositions instituant une nouvelle déduction forfaitaire de cotisations sociales bénéficiant aux services à la personne.

Le compte « Avances à l'audiovisuel public » est majoré de 50 millions d'euros du fait de l'augmentation de 2 euros de la contribution à l'audiovisuel public que vous avez décidée.

Enfin, les dépenses des comptes de commerce sont majorées, par anticipation, de 15 millions d'euros sur le programme « Prêts à la filière automobile », compte tenu de la mobilisation des recettes tirées de la garantie de l'État à la société « Banque PSA Finance », en vue de soutenir le secteur automobile.

Par ailleurs, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 21 millions d'euros afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain au cours du débat de première lecture devant votre assemblée, et afin de tenir compte de la création par l'amendement n° 244 d'un nouveau prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne est majoré de 837 millions d'euros, conformément à l'amendement que nous venons d'adopter. Je précise sur ce point que la hausse de notre contribution au budget européen sera gagée en gestion 2013 par une baisse des dépenses de l'État, c'est-à-dire au sein de la norme « zéro valeur ».

Le dernier point est relatif aux dépenses de l'État.

Les dépenses du budget général de l'État sont majorées par anticipation de 149 millions d'euros, afin de tenir compte de divers mouvements : la reconstitution des crédits de la mission provisions de 25 millions d'euros qui avaient été mobilisés provisoirement pour financer la hausse de la DDU, l'impact des mesures de décentralisation, et l'impact sur la mission « Remboursements et dégrèvements » des amendements adoptés au cours du débat.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 62,3 milliards d'euros, en augmentation de 675 millions d'euros par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement.

Je le répète, la hausse de notre contribution au budget européen sera gagée en gestion par une baisse des dépenses de l'État au sein de la norme « zéro valeur ».

Le déficit prévisionnel s'établirait alors à 61,5 milliards d'euros, en diminution de 163 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances initial déposé par le Gouvernement.