Intervention de Benoît Hamon

Il a été proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, de financer certaines dépenses des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur grâce à la valorisation des fréquences hertziennes et des « points hauts » des réseaux de communication, susceptibles d'intéresser des opérateurs privés.

Parallèlement à l'élaboration du projet de budget, une mission d'inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 millions d'euros inscrite dans le PLF sur le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » était prématurée en 2013.

Par conséquent, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » et de la mission « Sécurité » ont été majorés de 90 millions d'euros lors de l'examen du PLF en première lecture par votre assemblée, afin de garantir au ministère de l'intérieur les ressources indispensables à l'équipement, à l'entretien et à la maintenance de ses systèmes d'information et de communication.

Par coordination, les recettes de ce compte d'affectation spéciale ont également été revues à la baisse à hauteur de 90 millions d'euros dans le cadre de la discussion de la première partie du PLF. Le présent amendement vise à achever le transfert de ce financement au budget général en minorant les dépenses du compte d'affectation spéciale à hauteur de 90 millions d'euros.