Amendement N° 266 (Adopté)

Le présent projet de loi de finances (PLF) a prévu la création, au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » d'un nouveau programme 763 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur ».

Il a ainsi été proposé de financer certaines dépenses des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur grâce à la valorisation des fréquences hertziennes et des « points hauts » des réseaux de communication, susceptibles d'intéresser des opérateurs privés.

Parallèlement à l'élaboration du PLF, une mission d'inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 M€ inscrite dans le PLF était prématurée en 2013 et ne devrait être atteinte qu'en 2014 ou 2015.

Par conséquent, les amendements n° II-2 et n° II-24 adoptés à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture ont majoré respectivement de 10 M€ les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » et de 80 M€ les crédits de la mission « Sécurité », afin de garantir au ministère de l'intérieur les ressources indispensables à l'équipement, à l'entretien et à la maintenance de ses systèmes d'information et de communication.

Par coordination, les recettes du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » ont été revues à la baisse à hauteur de – 90 M€ dans le cadre de la discussion de la 1re partie du PLF.

Le présent amendement vise à minorer en conséquence les dépenses du CAS à hauteur de - 90 M€ sur le programme « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur ».