Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 55, amendement 307
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Il s'agit d'ouvrir le crédit d'impôt recherche à une nouvelle catégorie de dépenses : les dépenses d'innovation. Afin de garantir la conformité du crédit d'impôt innovation aux règles européennes en vigueur, le présent amendement a pour objet de préciser que les nouvelles dispositions applicables aux PME relèvent des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement général d'exemption par catégorie relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation. Les autorités françaises seront alors tenues uniquement d'informer la Commission européenne par simple fiche d'information après avoir octroyé l'aide.
