Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 55, amendement 307
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Voilà en effet un très bon amendement qui consiste à préciser que le crédit d'impôt innovation est soumis à la réglementation européenne sur les aides d'État. C'est bien le moins. Avis favorable.
(L'amendement n° 307 est adopté.)
