Intervention de Benoît Hamon

Je viens d'évoquer les dépenses d'innovation, je reviendrai ici sur les dépenses engagées pour la mise au point de prototypes de produits nouveaux qui présentent des performances supérieures en termes notamment d'ergonomie ou sur le plan technique. Dans la mesure où la définition de cette catégorie de dépenses est assez large et qu'elle n'a pas été précisée par la pratique, le présent amendement propose de l'exclure du champ du rescrit spécial prévu au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B.

En effet, dans le cadre actuel, une demande de rescrit portant sur le caractère éligible à l'avantage fiscal des dépenses présentées comme des dépenses d'innovation, doit recevoir une réponse dans le délai de trois mois, faute de quoi naît un accord tacite. Or le manque de recul dans l'analyse de telles dépenses risque d'aboutir à des décisions octroyant l'avantage fiscal de façon tacite, à savoir sans que l'administration se soit prononcée sur le caractère éligible ou non.

Après une année de pratique du nouveau dispositif « innovation », il sera sans doute possible d'ouvrir l'accès au rescrit spécial, dans un délai de réponse de trois mois, à cette catégorie de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.

En 2013, les contribuables pourront, bien entendu, continuer d'interroger l'administration dans le cadre du rescrit général, pour lequel il n'y a pas d'accord tacite après trois mois sans réponse.