Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 55, amendement 306
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 55 crée, au sein du crédit d'impôt recherche, un crédit d'impôt innovation que jamais la majorité précédente n'a voulu ni su créer. Il prévoit une procédure particulière sur les règles de rescrit que tout le monde connaît, procédure qui consiste à demander à l'avance à l'administration si l'on pourra bénéficier, pour un projet qu'on lui décrit, dudit crédit. Le délai a été ramené à trois mois. Il semble qu'il soit nécessaire, pour cette partie du crédit d'impôt innovation sur l'analyse de laquelle nous devons tous nous rôder, de repousser d'un an, pour la partie crédit d'impôt d'innovation, l'application du délai de trois mois de réponse au rescrit.
La commission émet un avis favorable.
