Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56, amendement 146
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'espère ici donner tort à notre collègue Guillaume Larrivé selon lequel, chaque fois qu'un amendement est présenté par l'opposition, il est rejeté. En effet, le présent amendement a fait l'objet d'un avis plutôt favorable du rapporteur général.
Je sollicite cependant votre indulgence, madame la présidente, car le rapporteur général a conditionné son accord à une légère correction rédactionnelle à laquelle je ne puis procéder que verbalement. Il s'agirait, au 5°, de remplacer les mots : « ayant fait l'objet d'une réservation enregistrée avant le 1er janvier 2013 », par les mots : « pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ».
Le rapporteur général m'a fait observer que c'était ce type de contrat juridique qui était utilisé pour caler les dates certaines.
