Intervention de Gilles Lurton

L'Assemblée me pardonnera de retenir son attention à une heure aussi tardive, mais je crois que le sujet en vaut la peine.

En première lecture, j'avais eu l'occasion d'intervenir pour rendre éligibles les zones moins tendues, dites B2, au dispositif prévu à l'article 57 et éviter ainsi une chute de la production de logements neufs.

Je m'étais alors appuyé sur l'exemple de la Bretagne qui verra, si l'article 57 est appliqué en l'état, 95 % de son territoire exclu du dispositif. Seules la métropole de Rennes, les villes de Saint-Malo et de Dinard en bénéficieront.

Toujours lors de cette discussion, le ministre chargé du budget m'avait répondu qu'il n'était pas insensible à cette argumentation. Un amendement de la majorité, visant à rendre les zones B2 éligibles au dispositif, à titre transitoire, a été adopté. Mais il a été complété par un sous-amendement gouvernemental limitant cette possibilité dans le temps à la signature d'un acte authentique avant le 30 juin 2013, au motif que le Gouvernement envisage de revoir les zonages.

Si j'approuve cette intention, je ne crois pas qu'il soit possible de revoir les zonages d'ici au 30 juin 2013. Subordonner l'aide à l'investissement locatif en zone B2 à la signature d'un acte authentique me paraît totalement irréalisable d'ici au 30 juin 2013.

J'ai donc déposé un nouvel amendement visant à inclure les zones B2 dans le dispositif de déductibilité fiscale à titre transitoire pour les contrats préliminaires jusqu'au 31 décembre 2013, tout du moins jusqu'à ce que le Gouvernement ait procédé à la révision des zonages et non pas jusqu'au 30 juin, comme prévu initialement.

C'est la condition de la rénovation et de la modernisation des centres urbains. Mais c'est aussi la condition qui permettra à de nombreuses personnes de bénéficier de logements neufs de qualité et à loyer intermédiaire, logements garants de l'attractivité économique de nos territoires.