Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement vise à étendre la durée du régime transitoire pour les zones B2 éligibles au dispositif d'aide à l'investissement locatif.

Pour le moment, ce dispositif s'applique de plein droit dans toutes les communes situées en zones tendues – A bis, A et B1 – et sur décision du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat dans les communes situées en zone B2.

Cette extension me paraît indispensable si on ne veut pas priver une grande partie de notre territoire de la possibilité de construire.

Nous connaissons une baisse spectaculaire du secteur immobilier. Pour la Bretagne, les ventes de logements neufs en zone B2 sont passées de 2 025 en 2010 à 519 au premier semestre 2012. Les chiffres plus récents qui me sont donnés montrent au troisième trimestre 2012 une baisse des ventes de 31 % par rapport au troisième trimestre 2011, ce qui ne fait que confirmer cette aggravation.

Il me paraît donc urgent de prendre des mesures susceptibles de relancer la construction, comme il est urgent que les zones B2 soient pleinement associées au dispositif qui nous est présenté, au moins à titre transitoire pour les contrats préliminaires signés jusqu'au 31 décembre 2013, sans subordination à la signature d'un acte authentique avant le 30 juin 2013, comme proposé par le rapporteur général en première lecture.

Enfin, je partage la volonté du Gouvernement de réviser une carte des zones totalement inadaptée. Je suis cependant convaincu qu'il faudra du temps et que, d'ici là, nous devons adapter les dispositifs pour permettre un redémarrage de la construction dans notre pays.

Je vous propose en conséquence de rendre éligible au dispositif, à titre transitoire, toutes les opérations qui répondront à la triple condition suivante : une demande de permis de construire déposée au plus tard le 30 juin 2013, des contrats préliminaires enregistrés jusqu'au 31 décembre 2013, et confirmés par un acte de vente définitif au plus tard le 31 mars 2014.