Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 57, amendements 125 145

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

J'ai rencontré de nombreux maires qui connaissent le problème puisqu'ils sont classés en zone B2. Tous sont conscients que, d'ici au 30 juin 2013, aucun acte authentique ne sera signé et qu'aucun promoteur immobilier n'ira engager de projet sur leur commune parce qu'ils savent parfaitement qu'ils ne pourront pas, durant cette période, bénéficier des aides prévues par le dispositif Duflot. Quant aux délais d'instruction des dérogations par les préfets, ils risquent également d'être très longs. Je crois donc vraiment que la prorogation du délai au-delà du 30 juin est nécessaire.

J'ajoute qu'une de mes collègues de la majorité, Mme Le Dissez, maire de Plancoët et députée des Côtes d'Armor, a posé, lors des questions orales sans débat, une question sur le sujet à Mme Escoffier qui a admis que la date du 30 juin 2013 posait une difficulté.

(Les amendements identiques nos 125 et 145 ne sont pas adoptés.)

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