Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 57, amendement 69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Cet amendement propose un complément au nouveau dispositif de défiscalisation des investissements dans le locatif intermédiaire sur la base des performances énergétiques, lorsque ces performances sont supérieures à ce que prescrit la réglementation. L'idée est de poursuivre ce qui a été fait ces dernières années, y compris sous la législature précédente, à travers les incitations à aller au-delà de la réglementation. Cela va dans le sens de l'excellence et de l'anticipation dans le domaine des performances thermiques. Nous proposons donc de majorer de quatre points le taux de la déduction fiscale pour ces opérations immobilières qui iraient au-delà de la norme.

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