Intervention de Colette Capdevielle

Nous arrivons au terme de cette session extraordinaire et du débat parlementaire autour de ce texte. Nos échanges ont été très riches, tant en commission qu’en séance, en particulier la semaine dernière puisque nous avons pu aboutir à un compromis avec le Gouvernement.

La situation était urgente, reconnaissons-le. Nous devions absolument passer par une loi et le texte que nous nous apprêtons à voter ce soir réalise un excellent compromis entre la nécessité de protéger des enfants et celle d’inscrire des dispositions dans le code de procédure pénale.

Je retiendrai cinq points de ce projet de loi : il s’inscrit dans le cadre de la réforme pénale d’août 2014, il modernise les dispositifs, il rend la procédure pénale efficace et lisible, il tend à lutter contre la récidive et surtout il tend à éviter l’incarcération.

Aujourd’hui naît un modèle français, qui en inspire d’autres puisque récemment, Barak Obama, qui fut le premier président des États-Unis à visiter une prison, a reconnu que la France menait, au sein de l’Europe, une politique particulièrement volontariste. Nous sommes très heureux de pouvoir faire des émules jusqu’aux États-Unis où la situation est particulièrement préoccupante puisque plus de deux millions de personnes s’y trouvent incarcérées, notamment des jeunes.

Nous savons aujourd’hui que la politique du tout carcéral est un échec. C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen salue tout particulièrement l’action volontariste du Gouvernement. Nous avons ouvert les yeux depuis 2012 et ce texte inscrit dans un véritable changement de cap : il faut éviter l’incarcération et, quand elle ne peut l’être, en faire un moment utile, construire pas à pas l’espace pénal européen et mettre notre législation pénale en conformité avec l’ensemble de nos engagements européens, et surtout tenir compte des décisions des juridictions européennes.

Ensuite, les débats parlementaires ont enrichi le texte initial concernant l’indemnisation des victimes, j’y reviendrai, et l’aménagement des peines, en ouvrant la possibilité de prononcer un travail d’intérêt général ou un stage de citoyenneté même en l’absence du prévenu : voilà de la simplification et de l’efficacité ! De même, la possibilité de convertir une peine d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve, en contrainte pénale, en jours-amende ou en travail d’intérêt général est, là encore, une mesure d’efficacité. Fixer de nouveaux délais destinés à accélérer les procédures et à faciliter l’examen des recours, c’est encore une mesure d’efficacité et de modernisation ! Protéger les témoins dans les cas de crimes et délits très aggravés en ordonnant le huis clos et en leur garantissant la confidentialité, c’est aussi tenir compte des réalités ! Il en va de même pour les personnes condamnées à des peines de jours-amende : ouvrir la possibilité de ne pas exécuter une peine de prison ferme et de faire cesser les effets de la peine en payant l’intégralité de l’amende, c’est encore répondre par l’efficacité.

Troisièmement, je l’ai dit et répété : il y a urgence. Ces différents textes européens auraient dû être transposés depuis bien longtemps.

Quatrième point : le coeur du projet de loi porte sur la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Le respect absolu de la règle non bis in idem, nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits, est rappelé. La possibilité d’exécuter des mesures de contrôle judiciaire, qu’il s’agisse du contrôle judiciaire, des condamnations ou des décisions probatoires, dans un autre État que celui qui les a prononcées est particulièrement attendue : élue d’une région frontalière où une juridiction statue notamment sur des infractions douanières, je peux vous dire que les articles 2 et 3 de ce texte seront particulièrement déclinés, tant pour ce qui est du contrôle judiciaire que de l’exécution des peines, et ce pour tous les ressortissants de l’Union européenne.

À titre personnel, j’ai d’ailleurs longtemps regretté que le droit pénal européen se limite au mandat d’arrêt européen, une procédure très risquée compte tenu du manque d’harmonisation, voire des contradictions entre législations, notamment dans les codes de procédure pénale.

Enfin, le dernier point porte sur la mesure forte qui concerne les victimes : nous instaurons une contribution dans la limite de 10 % qui laisse une totale liberté au juge, qu’il s’agisse des amendes pénales ou des amendes douanières recouvrées.

Puisque nous sommes en fin de session, veuillez excuser mon impertinence, mais je m’adresserai aux bancs de droit en paraphrasant Pierre Desproges : les victimes, c’est comme l’amour, il y a ceux qui en parlent et ceux qui le font ! Cela dit, il me semble désormais urgent de me taire, non sans vous avoir précisé que nous voterons ce texte.