Intervention de Sergio Coronado

Nous arrivons à la fin de l’examen d’un texte qui constitue une étape de plus dans notre législation pour la création d’un espace de sécurité, de liberté et de justice au sein de l’Union européenne. Ce mouvement concerne à la fois la coopération policière et la coopération judiciaire dans le domaine pénal.

Or, la coopération policière bénéficiait déjà de mesures importantes contrairement à la justice, marquée par les exigences du respect des souverainetés étatiques. Le pouvoir judiciaire correspond en effet à la mise en oeuvre d’un pouvoir étatique régalien, placé au même niveau que les pouvoirs législatif et exécutif en application du principe de la séparation des pouvoirs.

Ce projet de loi avait d’abord pour objectif de mener à bien les adaptations législatives nécessaires à la mise en oeuvre des décisions-cadres de l’Union européenne en matière de procédure pénale.

Première conséquence, il réduit les contradictions entre les législations nationales en cas de procédures pénales parallèles dans plusieurs États membres et afin d’éviter des doubles poursuites sur les mêmes faits. C’est la question de l’application du principe non bis in idem. Conformément au protocole no 7 de la Cour européenne des droits de l’homme, « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ».

Avec la même logique, le regroupement de la procédure dans un État membre permettra d’éviter les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites sur les mêmes faits. Ceci traduit certaines préoccupations en matière de protection des personnes mises en cause pénalement, mais également une volonté d’efficacité en matière de sécurité.

La reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un État membre par les autorités compétentes des autres États membres est un autre point important du texte. Conformément au principe de reconnaissance mutuelle des décisions, l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue en effet une mesure indispensable.

Le projet de loi vise dans cette optique l’exécution des décisions de contrôle judiciaire, des condamnations et des décisions de probation comprenant la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution au sein des États membres de l’Union européenne. La situation des justiciables poursuivis ou condamnés dans un État membre se trouvera améliorée puisque le texte permettra l’exécution du contrôle judiciaire ou de la peine de probation dans l’État où ils résident habituellement ou dans l’État où ils disposent d’attaches familiales ou professionnelles.

Assurément, les apports visant à faciliter le recours à des peines alternatives telles que le sursis avec mise à l’épreuve – point sur lequel notre collègue de l’opposition Guy Geoffroy et moi sommes en désaccord – et la contrainte pénale favoriseront la réinsertion sociale des personnes condamnées. En l’espèce, il est également opportun de lever les modalités relatives aux obstacles qui caractérisent la libre circulation des décisions judiciaires.

Ce texte, qui vise aussi à protéger les victimes, permettra à celles-ci, grâce à un amendement du groupe écologiste dont je me félicite, d’être domiciliées chez un tiers au moment du dépôt de plainte. C’est une mesure utile et nécessaire qui aura un effet concret, certaines victimes pouvant hésiter à déposer plainte.

En outre, la notification à la victime du droit de saisine des services d’aide au recouvrement des victimes d’infractions – disposition issue d’un autre amendement de notre groupe – mais également l’information des victimes en cas de non-lieu, ou encore la possibilité de se faire traduire les actes de procédure, constituent pour les victimes de réelles avancées que nous devons en grande partie au travail de notre rapporteur.

En outre, dans l’article 6 bis, qui prévoit des sanctions pénales en cas de financement d’un parti politique par une personne morale, un oubli, qui a profité notamment au Front national, a pu être corrigé au cours de l’examen de ce texte.

Reste un point important, qui a suscité bien des polémiques : il s’agit de l’amendement dit « Villefontaine », qui est à l’origine de l’échec de la commission mixte paritaire. Cet amendement, relatif à l’information des employeurs en cas d’infraction liée à la pédophilie, avait été âprement débattu, dans cet hémicycle puis au Sénat, et sa rédaction initiale avait suscité de nombreuses critiques.

Pour rappel, cet amendement très sensible juridiquement et politiquement fut déposé la veille de la séance, le 23 juin 2015. De quoi s’agit-il concrètement ?

L’amendement « Villefontaine » prévoit la transmission de l’information aux administrations lorsqu’une personne travaillant aux côtés d’enfants est mise en examen ou renvoyée devant le tribunal pour des fautes graves commises contre les mineurs, qu’elles soient ou non de nature sexuelle. Les recteurs de l’éducation nationale, les responsables d’association qui travaillent avec des mineurs, ou encore les directeurs d’institutions privées seront ainsi informés en cas de poursuites judiciaires engagées contre leurs employés.

Cet amendement prévoit l’information de l’employeur par l’autorité judiciaire dès lors que la personne est suspectée d’atteinte sur des mineurs et qu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre les faits qui lui sont reprochés. En outre, les infractions concernées sont définies de manière particulièrement large. Je ne les citerai pas car nous les avons déjà évoquées.

Il appartiendra au procureur de la République, au stade de l’enquête, d’apprécier la situation à partir des éléments qui sont à sa disposition et, avant l’engagement de poursuites, de décider de la transmission de l’information lorsqu’il existera des raisons sérieuses de soupçonner que la personne mise en cause doit faire l’objet d’un signalement.

Le Sénat s’est interrogé, à juste titre, sur la légalité constitutionnelle de cette disposition. En effet, le procureur de la République pourrait informer l’administration de la mise en examen d’un agent ou de son renvoi devant une instance de jugement avant même toute condamnation. Il pourrait donc informer l’administration dès la garde à vue. Cette information est obligatoire en cas de condamnation ou de placement sous contrôle judiciaire assorti d’une interdiction d’exercer une activité en rapport avec les mineurs.

Ce dispositif porte gravement atteinte à la présomption d’innocence puisqu’il intervient avant toute condamnation pénale et hors du contrôle d’un juge. De plus, le transfert de responsabilité vers l’autorité administrative n’est pas souhaitable puisque la personne mise en cause ne peut faire valoir ses droits alors que les mesures conservatoires prises à son encontre peuvent être qualifiées de sanctions.

Je partage, ainsi que l’ensemble de mon groupe, les préoccupations qui ont été exprimées à cette tribune.

Outre les questions de fond qui portent sur le nécessaire secret professionnel qui doit présider à la transmission d’informations et sur l’atteinte à la présomption d’innocence, je partage également les interrogations qu’a exprimées, à maintes reprises et encore récemment dans la presse, le président de notre commission des lois sur la manière dont est fabriquée la loi.

Pourquoi, en effet, déposer aussi tardivement des amendements de cette importance et de cette nature ? Car malgré son caractère délicat, cet amendement a été déposé sans étude d’impact ni saisine du Conseil d’État, ce qui avait été le cas pour la création du FIJAIT, le fichier national des auteurs d’infractions terroristes.

Comme le président de la commission, je m’interroge : pourquoi le Gouvernement est-il ainsi conduit à amender notablement ses propres projets de loi ? Pourquoi lui faut-il procéder d’une manière que nous avions dénoncée dans le passé, en légiférant en urgence et sous le coup de l’émotion ?

L’amendement dont il est question expose les problèmes posés par les amendements gouvernementaux portant article additionnel. Ce type de pratique, comme cela a été dit, place les soutiens du Gouvernement devant le fait accompli et dans une situation de plus en plus intenable. C’est pourquoi il serait temps de s’opposer très fermement à cette pratique qui court-circuite l’étude d’impact, l’avis du Conseil d’État, le travail du rapporteur et même les parlementaires dans leur droit d’exercer leurs prérogatives.

En dépit de cette critique sur une pratique gouvernementale qui tend à se répandre, ce texte contient de nombreuses avancées pour les justiciables et pour les victimes. C’est pourquoi le groupe écologiste, après mûre réflexion, a décidé de lui apporter son soutien et de le voter.