Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis en deuxième lecture vient répondre à l’un des grands enjeux de notre siècle, à savoir l’avancée en âge de notre société. Ce sera l’une des grandes lois du quinquennat, car elle vient apporter des solutions concrètes aux personnes âgées.

Dans une période de contrainte budgétaire, ce texte entend relever un défi en adaptant la société au vieillissement. C’est une ambition et une nouvelle avancée après la loi fondatrice sur l’allocation personnalisée d’autonomie, puisqu’elle propose un plan structurant en faveur de l’avancée en âge.

Partout sur le territoire, nous le constatons tous les jours, des personnes âgées éprouvent des difficultés. Le maintien à domicile est souvent devenu source d’angoisse, les associations d’aide à domicile, en difficulté, attendent une nouvelle impulsion, les aidants familiaux souhaitent des garanties.

Votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, permet de répondre à ces légitimes attentes et vient étayer une véritable politique de l’autonomie qui, nous le savons, se construira sur le long terme. Il doit se lire en corrélation avec le projet de loi santé, le plan de lutte contre l’exclusion et la mise en accessibilité de notre cité. Nous ne pouvons que souligner l’intense préparation et la concertation dont il a fait l’objet et constater que des avancées significatives ont d’ores et déjà été actées par le projet aujourd’hui soumis à notre examen.

Il n’en faudra pas moins, madame la secrétaire d’État, maintenir la vigilance et le dialogue. Permettez-moi donc d’attirer votre attention sur trois points.

Tout d’abord, la nouvelle organisation territoriale, avec la création des maisons départementales de l’autonomie, les MDA, qui viendront remplacer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et les services de gérontologie des conseils départementaux, doit faire l’objet d’une attention particulière. En effet, le rôle des maisons départementales des personnes handicapées est aujourd’hui reconnu. Elles fonctionnent de manière autonome et indépendante et ont su faire face à l’augmentation des demandes et des évaluations dont bénéficient les personnes en situation de handicap. Ce succès est sans nul doute lié au rôle de supervision de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui a su accompagner les pratiques et assurer un rôle de pilotage efficient dans plusieurs domaines.

Il existe aujourd’hui de solides arguments en faveur d’une politique globale de l’autonomie. Pour réussir cette mutation, il faut renforcer les pouvoirs de la CNSA afin qu’elle puisse accompagner la mise en place des maisons départementales de l’autonomie sur tout le territoire. Des expérimentations ont eu lieu et devraient permettre de répondre aux exigences de qualité.

En deuxième lieu, je tiens à souligner le rôle majeur de l’innovation dans l’accompagnement des personnes âgées. De nombreuses start up déploient aujourd’hui des dispositifs performants, inventent de nouvelles solutions pour permettre le maintien à domicile, assurer une vigilance effective à tout moment ou faciliter le quotidien de ces personnes. Dans plusieurs années, les progrès scientifiques et techniques permettront de répondre à tous les défis qui nous sont actuellement posés : difficultés de communication, mobilité restreinte, adaptation du domicile via la domotique, surveillance étendue, télé-médecine à domicile.

Nous devons encourager ce secteur, soutenir ces filières qui constituent un gisement d’emplois important et une réponse adéquate aux problématiques repérées.

Enfin, je souhaite vous alerter sur la question de la fongibilité des enveloppes budgétaires consacrées aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Même si ce n’est pas l’objet direct du projet de loi, le vieillissement des personnes handicapées est une réalité qui doit nous conduire à impulser une nouvelle réflexion sur ce sujet et à élaborer des réponses concrètes. Les personnes handicapées sont elles aussi concernées par le vieillissement. Les associations attendent d’ailleurs des clarifications sur ce point, car elles accompagnent de nombreuses personnes qui vieillissent de façon anticipée. Localement, beaucoup de problématiques nouvelles sont clairement posées aux structures d’accueil et d’accompagnement. Nous devons donc imaginer de nouvelles solutions pour leur permettre d’anticiper ce passage, créer de nouveaux services ou transformer des places existantes.

Des projets innovants existent pour répondre à ces situations. Ils se heurtent pourtant à des rigidités qu’il faut lever en permettant de décloisonner certains financements.

Les agences régionales de santé, les ARS, doivent accompagner cette nouvelle approche. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens peuvent donner un cadre et rendre les dispositifs plus accessibles. La fongibilité entre les périmètres financiers dévolus aux ARS pour les personnes âgées et les personnes handicapées apparaît comme l’une des solutions appropriées. Nous aurons l’occasion de poursuivre ce travail prochainement puisque dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous ferons des propositions en ce sens.